Aubignan reconnue en catastrophe naturelle le 24 juin 2025 pour la sécheresse 2024
Mise à jour du 22/07/2025
Aubignan : unique commune qui reçoit une classification favorable en catnat
Par un arrêté interministériel daté du 24 juin 2025 et publié au Journal Officiel le 28 juin 2025 (NOR : INTE2517857A), la commune d’Aubignan (Vaucluse) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2024.
Les propriétaires d’habitations sinistrées disposent d’un délai légal de 30 jours, soit jusqu’au 28 juillet 2025 inclus, pour déclarer les dommages à leur assureur. Cette reconnaissance permet l’ouverture de droits à indemnisation pour les fissures et autres désordres liés au phénomène. Néanmoins, au-delà des 30 jours légaux, une déclaration tardive reste possible.
D’autres communes du Vaucluse n’ont pas obtenu cette reconnaissance dans le cadre du même arrêté : Flassan, L’Isle-sur-la-Sorgue, Mornas, Puget, Saint-Saturnin-lès-Apt et Uchaux. Ces communes figurent dans l’annexe 2 du texte, réservée aux zones non reconnues pour ce type de catastrophe naturelle.
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Questions fréquentes au sujet de l’arrêté de catastrophe naturelle sur Aubignan
Quelle est la période d’analyse retenue et la nature exacte du sinistre reconnu au titre de la catastrophe naturelle ?
La décision interministérielle concerne des phénomènes liés aux variations d’humidité dans les sols argileux, provoquant des fissures sur les bâtiments. L'arrêté couvre l'ensemble de l'année 2024. Cela signifie que les désordres apparus ou ayant significativement évolué au cours de cette période peuvent être pris en compte par les compagnies d’assurances.
Est ce la première fois qu’Aubignan est reconnu en catastrophe naturelle à cause de la sécheresse ?
Non, ce n’est pas la première fois qu’Aubignan est reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse. La commune a déjà fait l’objet de plusieurs reconnaissances pour des périodes antérieures, illustrant sa vulnérabilité récurrente aux mouvements de terrain liés à la sécheresse. Voici quelques exemples notables :
- Arrêté du 21 juillet 2023, période concernée avril à septembre 2022, référence NOR IOME2313528A.
- Arrêté du 18 mai 2021, période concernée : juillet à septembre 2020, référence NOR INTE2114775A.
- Arrêté du 19 janvier 2021, période concernée : juillet à septembre 2019, référence NOR INTE2101171A. Ces antécédents montrent que les sols argileux d’Aubignan sont particulièrement sensibles aux épisodes de sécheresse et de réhydratation.
Comment être indemnisé après des fissures dues à la sécheresse ?
Pour obtenir une indemnisation, 2 conditions principales doivent être réunies :
- Votre commune doit avoir été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période où les dommages sont apparus ou se sont aggravés.
- L’expert mandaté par votre assurance doit établir un lien direct entre les désordres observés (fissures, affaissements, etc.) et le phénomène de sécheresse. D’autres causes peuvent être identifiées, mais la sécheresse doit avoir joué un rôle prépondérant dans les dégâts.
Pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un expert fissures indépendant.